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Accueil > ESPACE RESSOURCES > INFOS Juridiques > Dernières actualités juridiques

Infos juridiques : dernières actualités juridiques

  • 16 Avril 2018
    LE REFUS D’UNE ASSOCIATION DE RENOUVELER L’ADHÉSION D’UN MEMBRE DOIT ETRE LÉGITIME
  • 12 Avril 2018
    Le travail habituel le dimanche doit faire l’objet d’une mention dans le contrat de travail
  • 29 Mars 2018
    REVALORISATION DU SMC DANS LA BRANCHE DU SPORT AU 1er AVRIL 2018
  • 08 Mars 2018
    L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS METTRE FIN À UN CONTRAT AIDÉ PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI EN CAS D’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIÉ
  • 26 Février 2018
    LE DÉTAIL DES SOMMES VERSÉES AU SALARIÉS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIT FIGURER SUR LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET NON SUR LE DERNIER BULLETIN DE PAIE
  • 19 Février 2018
    RECONDUCTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL POUR LES SALARIÉS RELEVANT DE LA GRILLE SPÉCIFIQUE PAR L’AVENANT N°164 A LA CCN DE L’ANIMATION
  • 16 Février 2018
    NOUVEAU RÉGIME DU TEMPS PARTIEL POUR LES SALARIÉS RELEVANT DE LA GRILLE GÉNÉRALE INSTITUÉ PAR L’AVENANT N° 163 à la CCN DE L’ANIMATION
  • 15 Janvier 2018
    RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL : LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MOTIF DU LICENCIEMENT PEUT ETRE PRECISÉ A POSTERIORI PAR L’EMPLOYEUR SONT FIXÉES
  • 10 Janvier 2018
    RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL : DES MODÈLES TYPE DE LETTRE DE LICENCIEMENT À DISPOSITION DES EMPLOYEURS
  • 22 Décembre 2017
    MENSUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CDD DE COURTE DURÉE

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